Le recouvrement de créances : définitions, procédures et solutions

Définitions et vocabulaire du recouvrement

Pour bien gérer vos impayés, il est essentiel de maîtriser les bases du jargon juridique lié au recouvrement :

• Le Créancier : En tant qu’entreprise facturant votre client, vous êtes le créancier.
• Le Débiteur : Votre client, qui vous doit la somme d’argent, est le débiteur.
• La Créance : La somme d’argent due est appelée la créance.

On distingue deux types de procédures pour traiter une créance impayée : les procédures de recouvrement amiable et les procédures de recouvrement judiciaire.

Les 4 conditions pour engager une procédure

Lorsqu’une entreprise achète une marchandise ou un service, elle devient débitrice. Pour que vous puissiez légalement exiger le paiement, la créance doit répondre à quatre conditions cumulatives :

• Une créance certaine : Son existence ne doit pas être contestable. Elle doit être prouvée par des documents contractuels (devis, bon de commande, bon de livraison, facture).
• Une créance liquide : Son montant doit être clairement évalué et déterminé.
• Une créance exigible : La facture doit être arrivée à échéance. Le délai de paiement accordé doit être dépassé.
• Une créance non prescrite : Vous devez agir dans les délais légaux. En France, le délai de prescription est de 2 ans si votre débiteur est un particulier (consommateur) et de 5 ans s'il s'agit d'un professionnel.

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Le Recouvrement Amiable : La première étape

Le recouvrement amiable regroupe l'ensemble des actions menées pour obtenir le paiement sans intervention de la justice. C'est une méthode rapide qui préserve la relation commerciale.

Les actions possibles :

• La relance téléphonique : Un contact direct pour comprendre l'origine du retard.
• La lettre de relance (ou mail) : Un rappel formel indiquant le montant dû et la facture concernée.
• La mise en demeure : C'est l'étape ultime de l'amiable. Elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception (LRAR). Elle "prend acte" juridiquement du retard et fait courir les intérêts de retard.

Le Recouvrement Judiciaire : L'Injonction de Payer

Si la phase amiable échoue, vous pouvez contraindre votre débiteur par voie de justice. L’injonction de payer est souvent le premier recours car elle est rapide et peu coûteuse.

Comment fonctionne l'injonction de payer ?

1. Dépôt du dossier : Le créancier dépose une requête au greffe du tribunal avec les pièces justificatives.
2. Décision du juge : Le juge étudie le dossier de manière "non-contradictoire" (sans entendre le débiteur) et peut émettre une ordonnance d'injonction de payer.
3. Signification : Vous disposez de 6 mois pour faire signifier l'ordonnance au débiteur par un commissaire de justice.
4. Exécution : Le débiteur a 1 mois pour contester. Sans opposition de sa part, vous pouvez faire exécuter l'ordonnance et procéder à une saisie via un commissaire de justice.